CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.valege.com. Un service de commerce électronique édité par la société Dépôt Bingo SAS en tant que distributeur officiel de la marque sur le réseau Internet.

L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Ces conditions générales de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le site est un portail de vente au détail sur internet et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.

Dans l’hypothèse où un client souhaiterait passer une commande en gros, il devra entrer en contact avec la société VALEGE DISTRIBUTION.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites.

La date d'enregistrement de la commande correspond à la date du règlement par carte bancaire en ligne avec le terminal de paiement sécurisé de notre partenaire.

Dans le cas exceptionnel d’une indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous le rembourser par recréditation de votre carte bancaire.

En cas de rupture de stock exceptionnelle sur l'un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande, accompagné d'un message d'information sur le bon de préparation.

ARTICLE 3 : VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.

Toute commande validée par " double clic " implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente.

Le " double clic " associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété du site jusqu'à encaissement du prix complet.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

5.1 MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiement au comptant par CB

Vous pouvez effectuer le règlement par Carte Bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.valege.com. Le paiement par Carte Bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d'expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le site n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Paiement au comptant par Paypal

Vous pouvez effectuer le règlement par système Paypal : dans ce cas, le paiement s'effectue par l'intermédiaire de notre partenaire. Les conditions générales d'utilisation de Paypal s'appliqueront.

5.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le site se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens jugés nécessaires (notamment la demande de pièces d'identité, de justificatif de domicile, etc.).

5.3 DÉFAUT DE PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, le site se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

ARTICLE 6 : DÉLAIS DE PRÉPARATION DES COMMANDES

6.1 DÉLAIS DE PRÉPARATION DES COMMANDES

La plupart de nos produits sont expédiés dans les 24 heures ouvrées.

Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande. En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, le site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

Le client est informé que le site se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

Pour certains produits, le site indiquera lors de la commande le mode de livraison le plus adéquat.

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client.

Les délais annoncés sont des délais départ entrepôt.

Pour les envois de produits par Colissimo ou en POINTS RELAIS (Mondial Relay) :

Les délais moyens de livraison sont de 3-4 jours ouvrés à compter de la validation du paiement pour les envois par Colissimo ou en POINTS RELAIS (Mondial Relay). Toutefois, la date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.

Suivi de livraison :

Après validation du paiement, un numéro de commande vous est attribué. Votre commande est alors enregistrée. Nous vous conseillons d'imprimer le numéro de commande et de le conserver. Vous pouvez suivre les étapes de son traitement à tout moment au sein de votre espace Client " Mon Compte ".

Pour les livraisons en POINTS RELAIS (Mondial Relay), le Client recevra un e-mail confirmant la livraison dans le Point Relais de son choix et l’adresse à laquelle il devra venir le récupérer.

Le Client devra communiquer une adresse mail valide, à défaut de quoi le site ne saurait être responsable des conséquences en découlant. Le Client devra veiller à mettre à jour ses données dans son espace Client.

6.2 PAYS LIVRÉS

La livraison s'effectue uniquement dans les pays suivants : France, Corse, Monaco, DOM, TOM, Belgique, Luxembourg, Espagne, Suisse et sous les réserves citées ci-dessous à l'article 6.3.

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des armées.

6.3 TARIFS DE LIVRAISON

La participation aux frais d'envoi comprend notamment les frais d'emballage et d'envoi des transporteurs.

Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France Métropolitaine. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses produits.

Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations (Corse, DOM / TOM, étranger) s'effectue une fois le pays de livraison renseigné sur l'adresse de livraison.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS

Le site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit et de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du site ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au +33 (0)3 44 80 49 65 (prix d’un appel local) , du lundi au vendredi de : 8h30 à 18h00 et samedi de : 10h00 à 14h00 ou par e-mail via notre formulaire de contact accessible depuis le bas de page du site. Le site n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, le site n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés.

Le site n'a pas vocation à vendre à des professionnels et ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même le site ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Le site n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, le site ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 7 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut renvoyer le (ou les) produit(s) concernés à l'adresse suivante : VALEGE RETOURS – Service clients ZAC de la Belle Assise 60480 OURSEL-MAISON

Le produit doit donc être retourné dans un délai de 21 jours maximum à compter de la réception de l'article, le cachet de la poste faisant foi. Afin d'accélérer le traitement de votre retour, le site remercie le Client de bien vouloir joindre au colis le bordereau de retour dûment complété ou un papier libre indiquant le numéro de la commande et sa volonté de faire valoir son droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, le site remboursera au Client le prix du ou des produits achetés.

Si le client contacte le service client pour obtenir une étiquette prépayée dans le délai des 14 jours de rétractation celle-ci est offerte au client (uniquement en France Métropolitaine), au-delà du délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits, les frais de retour sont à la charge du Client.
Tout envoi fait par le client sans utiliser l’étiquette prépayée de retour acceptera de fait de prendre à sa charge les frais de retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen au site et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

 

ARTICLE 9 : RETOUR ET REMBOURSEMENT

9.1 DÉLAI POUR RETOURNER UN ARTICLE

Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus et du cas des produits défectueux, une fois avoir contacté le site via le formulaire de contact accessible depuis le bas de page du site, vous devez renvoyer le ou les produits concernés au site dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 21 jours à compter de la réception de votre commande, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.

9.2 CONDITION DE RETOUR

Sauf produit défectueux, tous les produits retournés devront être neufs et dans leur emballage d'origine intacte et sans écriture.

Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement endommagés du fait du Client et que ce ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.

9.3 MODALITÉS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Le non-respect de la procédure de retour du site par le Client ne donnera lieu à aucun remboursement. En effet, les frais de retour hors procédure n’engageant pas le site, le prix payé pour le renvoi du produit par le Client pourra varier suivant le transporteur choisi et restera à la charge du Client.

9.3.1 EN CAS DE RETOUR SOUS 14 JOURS

A des fins de bonne réception et en vue d'accélérer le traitement de votre retour, veillez à bien respecter la procédure suivante :

1. Contactez le Service Client via le formulaire de contact accessible depuis le bas de page du site

2. Renseignez votre adresse-mail (si vous n'êtes pas déjà connecté) et la référence de la commande concernée

3. Indiquez-nous dans votre message le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner ainsi que la raison du retour et cliquez sur « Envoyer »

4. Le Service Client vous contactera pour vous envoyer une étiquette préaffranchie et vous proposer différents points relais pour retourner votre colis.

5. Imprimez l’étiquette pré affranchie pour que les frais de ports soient pris à notre charge. Collez-la sur le colis.

6. Emballez soigneusement le(s) produit(s) à retourner et joignez-y la facture.

7. Rapportez votre colis au sein de votre point relais où il sera pris en charge pour le retour.

Vous serez informé par mail que le traitement de votre retour a bien été effectué.

Un remboursement automatique sur votre Compte bancaire interviendra au maximum 30 jours à compter de la date de réception dans nos locaux. (Attention si vous êtes en débit différé, le crédit de ce remboursement n'apparaîtra qu'en fin de mois sur votre relevé.)

Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

9.3.2 EN CAS DE RETOUR DE PRODUIT DEFECTUEUX

Dans le cas où la défectuosité du produit est confirmée par le service retour, le montant des frais de port d’envoi payés sera remboursé au client au même titre que le prix des articles payés et ce seulement dans le cas où l’intégralité de la commande est concernée par ce défaut.

A des fins de bonne réception et en vue d'accélérer le traitement de votre retour, veillez à bien respecter la procédure suivante :

1. Contactez le Service Client via le formulaire de contact accessible depuis le bas de page du site

2. Renseignez votre adresse-mail (si vous n'êtes pas déjà connecté) et la référence de la commande concernée

3. Indiquez-nous dans votre message le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner ainsi que la raison du retour et cliquez sur « Envoyer »

4. Le Service Client vous contactera pour vous envoyer une étiquette préaffranchie et vous proposer différents points relais pour retourner votre colis.

5. Imprimez l’étiquette pré affranchie pour que les frais de ports soient pris à notre charge. Collez-la sur le colis.

6. Emballez soigneusement le(s) produit(s) à retourner et joignez-y la facture.

7. Rapportez votre colis au sein de votre point relais où il sera pris en charge pour le retour.

Par Colissimo: expédiez votre colis à l'adresse suivante :

VALEGE – Service RETOURS

ZAC de la Belle Assise

60480 OURSEL-MAISON

Vous serez informé par mail que le traitement de votre retour a bien été effectué.

ARTICLE 10 : GARANTIES ET SAV

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Service Client du site qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.

Les éventuelles garanties accordées par le site seront disponibles sur simple demande.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que tous les accessoires du produit. Seule la facture fera office de garantie.

En tout état de cause, vous bénéficiez parfois de la garantie commerciale, mais aussi des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Dépôt Bingo SAS. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site VALEGE est strictement interdite sauf accord préalable.

ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par  le site.

ARTICLE 14 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Dépôt Bingo SAS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 16 : LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, Dépôt Bingo SAS et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 17 : SERVICE CLIENT VALEGE

Pour toute information ou question, le Service Client du site VALEGE est à la disposition du Client:

Par voie électronique par le biais du formulaire de contact accessible depuis le bas de page du site

Pour toute correspondance électronique qui s'ensuivra, merci de le faire avec l'adresse mail que vous utilisez pour votre compte Client. Cela permet un traitement plus rapide de votre demande.

Par téléphone au 03 44 80 49 65 (tarification locale)

De 8h30 à 18h00 du Lundi au Vendredi

Le Samedi de 10h00 à 14h00

Par courrier :

VALEGE – Service clients

ZAC de la Belle Assise

60480 OURSEL-MAISON France

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

VALEGE se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Sous réserve de votre accord, nous pouvons, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1391153.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d'exercer ces droits en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessus.

Le site comporte un système d'identification par cookies à des fins d'identification. Les cookies sont des fichiers stockés dans un répertoire sur votre micro-ordinateur. Ces cookies ont une durée de vie temporaire ou d'un an en fonction des options choisies. Il vous est possible de désactiver les cookies en configurant votre navigateur.

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire 

VALEGE – Service clients

ZAC de la Belle Assise

60480 OURSEL-MAISON

France

En nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.


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